Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».
Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1170 du 2 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266772
Texte parentLEGITEXT000006056694
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