1. Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles R. 162-1-8, R. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale susvisés.
Arrêté du 3 juillet 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2007.
TexteArrêté du 3 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266778
Texte parentLEGITEXT000006056695
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