Arrêté du 3 juillet 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteArrêté du 3 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266780

Texte parentLEGITEXT000006056695

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1999, est abrogé.

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