Arrêté du 3 juillet 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteArrêté du 3 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266784

Texte parentLEGITEXT000006056696

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.

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