Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1174 du 2 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266819
Texte parentLEGITEXT000006056701
Référencearticle 1 du décret n°2007-1174 du 2 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les services judiciaires, comme suit :
2. Les mots :
3. « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ;
4. Adjoint et agent administratifs placés ; »
5. sont remplacés par les mots :
6. « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 EUR ;
7. Adjoint administratif placé. »
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