1. Le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 août 2007.
TexteArrêté du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266830
Texte parentLEGITEXT000006056703
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