Arrêté du 26 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2007.

TexteArrêté du 26 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266834
Texte parentLEGITEXT000006056704
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2007 (version du 4 août 2007)Légifrance →

1. Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2 ci-dessus.

2. Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.

3. Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

4. Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006266834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.