Arrêté du 26 juin 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2007.

TexteArrêté du 26 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266835

Texte parentLEGITEXT000006056704

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2007 (version du 4 août 2007)Légifrance →

1. Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire, les personnels mentionnés à l'article 2 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.

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