Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 3 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266877

Texte parentLEGITEXT000006056708

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.

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