Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :
2. GROUPE
3. Groupe IV
4. FONCTION EXERCÉE
5. Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.
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