Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266881
Texte parentLEGITEXT000006056708
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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