1. Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2007 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1178 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266891
Texte parentLEGITEXT000006056710
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