Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 7, à l'article 10, et au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « par l'article 5-1 ».
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1178 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266895
Texte parentLEGITEXT000006056710
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