Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1178 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266896
Texte parentLEGITEXT000006056710
Référencearticle 6 du décret n°2007-1178 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
2. « La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre 9 du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation. »
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