1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2007 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1178 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266899
Texte parentLEGITEXT000006056710
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