Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1184 du 3 août 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006722545
Texte parentLEGITEXT000006056724
Référencearticle 11 du décret n°2007-1184 du 3 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006722545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.