Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1184 du 3 août 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006722546
Texte parentLEGITEXT000006056724
Référencearticle 12 du décret n°2007-1184 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 34. - Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus. »
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