Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1184 du 3 août 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006722547
Texte parentLEGITEXT000006056724
Référencearticle 13 du décret n°2007-1184 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37. - Les agents relevant des corps de catégorie B mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
3. « II. - Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. »
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