Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « a) Les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4. « b) Les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
5. 2° La dernière phrase du troisième alinéa du 2° est ainsi rédigée :
6. « Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics. »
7. 3° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
9. 4° Au second alinéa du même 3°, les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq ans de services effectifs dans l'un de ces deux grades » sont supprimés.
10. 5° Le 3° est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
11. « Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année. »