Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 août 2007.

TexteDécret n°2007-1185 du 3 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006722554

Texte parentLEGITEXT000006056725

Référencearticle 12 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 (version du 7 août 2007)Légifrance →

1. L'ensemble des dispositions du présent décret relatives aux agents chefs prennent effet à compter du 25 juin 2007.

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