Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1186 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266979
Texte parentLEGITEXT000006056726
Référencearticle 10 du décret n°2007-1186 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, le a du 1° est ainsi rédigé :
2. « a Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ; »
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