Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1186 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266982
Texte parentLEGITEXT000006056726
Référencearticle 13 du décret n°2007-1186 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et dessinateur principal sont celles prévues au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. »
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