1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 août 2007.
TexteDécret n°2007-1191 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266996
Texte parentLEGITEXT000006056731
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