Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1195 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267007
Texte parentLEGITEXT000006056735
Référencearticle 1 du décret n°2007-1195 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 2° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chef de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs d'automobile ou conducteurs ambulanciers : 15 points majorés ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.