Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1195 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267009
Texte parentLEGITEXT000006056735
Référencearticle 3 du décret n°2007-1195 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions d'agent technique d'entretien encadrant une équipe d'au moins cinq agents : 15 points majorés. »
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