1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267035
Texte parentLEGITEXT000006056739
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