Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →
1. Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
2. a) D'inspecteur des impôts ;
3. b) De contrôleur des impôts ;
4. c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
5. d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.