Arrêté du 28 juin 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 août 2007.

TexteArrêté du 28 juin 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006573190

Texte parentLEGITEXT000006056750

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 juin 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →

1. En application du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

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