Arrêté du 28 juin 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 août 2007.

TexteArrêté du 28 juin 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006573191

Texte parentLEGITEXT000006056750

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 juin 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →

1. Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 20 novembre 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.

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