Article en vigueur depuis le 9 août 2007.
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Pour le ministre et par délégation :
3. Par empêchement du directeur général
4. de l'administration et de la fonction publique
5. et du directeur, adjoint au directeur général :
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