Arrêté du 28 juin 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 2007.

TexteArrêté du 28 juin 2007

RattachementTITRE Ier : ACCÈS À LA CATÉGORIE A.

IdentifiantLEGIARTI000006573182

Texte parentLEGITEXT000006056750

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →

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