Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée :
3. « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ;
4. 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense, » sont supprimés.
5. II. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »