Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
IdentifiantLEGIARTI000006435923
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 811-2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
3. « Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.