Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
IdentifiantLEGIARTI000006435902
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 3 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
2. « Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »
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