Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435936
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 34 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »
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