Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435940
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 37 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
2. « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »
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