Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.