Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435943
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 40 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
2. « Chapitre X
3. « Le médiateur de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur
4. « Art. L. 23-10-1. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »
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