Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435944
Texte parentLEGITEXT000006056760
Référencearticle 41 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;
3. 2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
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