1. Les articles 5, 6, 9 à l'exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 8 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 11 août 2007.
TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006435949
Texte parentLEGITEXT000006056760
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