LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n° 2007-1199 du 10 août 2007

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000026294885

Texte parentLEGITEXT000006056760

Référencearticle 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.

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