Arrêté du 2 juillet 2007 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2007 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267181

Texte parentLEGITEXT000006056761

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juillet 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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