1. Une liste de tableaux statistiques et cartes anonymes réalisés à partir des zones géographiques mentionnées au vi de l'article 3 ou leurs regroupements est disponible auprès de l'INSEE. Ils sont accessibles directement sur le site internet de l'INSEE ou sur demande. Ces tableaux ou cartes peuvent comporter le nombre d'habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages dans chacune de ces zones.
Arrêté du 19 juillet 2007 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteArrêté du 19 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000049355660
Texte parentLEGITEXT000006056763
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