Arrêté du 19 juillet 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

TexteArrêté du 19 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267199

Texte parentLEGITEXT000006056763

Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.

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