1. L'avis ou la décision des membres du conseil scientifique s'exprime formellement par un vote à main levée. Celui-ci peut avoir lieu au scrutin secret si l'un des membres du conseil le demande. Il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf les cas visés aux articles 6 et 7.
Arrêté du 2 août 2007 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 11 août 2007.
TexteArrêté du 2 août 2007
RattachementV. - Déroulement des séances.
IdentifiantLEGIARTI000006557595
Texte parentLEGITEXT000006056768
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