Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2024 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000049110202
Texte parentLEGITEXT000006056773
Référencearticle 1 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l'article 2 des actes publics émanant d'une autorité française dans les conditions prévues au présent décret.
Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.
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