Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267247
Texte parentLEGITEXT000006056773
Référencearticle 10 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1er du décret du 23 octobre 1946 susvisé, les mots : « légalisations, traductions et » sont supprimés.
2. II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 23 octobre 1946 susvisé est supprimé.
3. III. - Les articles 3, 4 et 6 du décret du 23 octobre 1946 susvisé sont abrogés.
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