Article abrogé, en vigueur du 12 août 2007 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
2. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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