Article abrogé, en vigueur du 12 août 2007 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267242
Texte parentLEGITEXT000006056773
Référencearticle 5 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 (version du 12 août 2007)Légifrance →
1. Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
2. 1° A la nationalité française ;
3. 2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
4. 3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
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