Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2007 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267243

Texte parentLEGITEXT000006056773

Référencearticle 6 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 (version du 12 août 2007)Légifrance →

1. La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.

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